Les baux concernés doivent avoir été signés avant le 23 décembre 1986. (Photo d'illustration) (Pixabay / 3D_Maennchen)
Il est encore possible de payer moins de 210 € pour un studio de 20 m² à Paris en 2022. Dans de rares cas, une loi de 1948 s'applique encore et donne accès à des loyers plafonnés ainsi qu'à des hausses annuelles encadrées. Le locataire et ses proches bénéficient également d'un droit au maintien dans les lieux.
Il faut compter aujourd'hui en moyenne 652 € de loyer mensuel pour vivre dans un logement de 20 m² à Paris. Mais certains locataires de la capitale ne payent que le tiers de cette somme. La loi de 1948 s'applique en effet encore dans certaines conditions et donne durablement accès à des loyers peu élevés, rapporte Le Figaro .
Une hausse du loyer limitée par un seuil
Dans les baux encadrés par la loi de 1948, le montant maximum du loyer dépend de la surface du bien et de la catégorie du logement, elle-même définie par les équipements et le confort du logement. Les bases du calcul de la valeur locative mensuelle varient entre les biens situés en agglomération parisienne et ceux hors agglomération parisienne.
Si l'on prend la catégorie la plus « chère », un studio de 20 m² en agglomération parisienne de catégorie II A, la valeur locative ne peut ainsi pas dépasser 205,40 €. De plus, les hausses de loyer sont plafonnées par un seuil qui est réévalué tous les ans par décret. En 2022, le taux était de 2,48 %, appliqué rétroactivement au 1er juillet. En 2021, le seuil n'avait été que de 0,09 %.
Des conditions d'accès strictes
Certaines conditions doivent être réunies pour qu'un bail soit encore soumis au régime de 1948. Seuls les logements situés dans certaines communes, généralement de plus de 10 000 habitants, sont concernés. Ils doivent avoir été construits avant le 1er septembre 1948 et le locataire doit être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986.
Le locataire et ses proches bénéficient néanmoins d'un droit au maintien dans les lieux. Il concerne le locataire à l'expiration du bail s'il s'agit de sa résidence principale. En cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant, ce droit est également accordé au conjoint, au partenaire pacsé de plus d'un an, aux personnes handicapées et aux enfants mineurs jusqu'à leur majorité.
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